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Fiscalité


Évolution des taux










































 

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Taxe d’habitation

11,25%

11,25%

11,25%

11,25%

11,25%

11,40%

Taxe foncière bâti

14,84%

14,84%

14,84%

16,84%

16,84%

17,08%

Taxe foncière non bâti

77,51%

77,51%

77,51%

77,51%

77,51%

78,53%


Les taux communaux s’appliquent à la valeur locative d’un bien et déterminent donc le montant de l’impôt qui reviendra dans le budget communal


La commission communale des impôts direct (CCID)


Une CCID est mise en place dans chaque commune en début de mandat, elle est composée d’habitants de la commune nommés par le directeur des services fiscaux, les membres de la CCID sont appelés commissaires


Les commissaires classent, à partir de maisons de référence, les différentes maisons de la commune. Pour DALLET, les classements vont de 4 à 8


















































Classement

Aspect architecturale, matériaux, conception, équipement

Montant au m²(valeur 1970)

4

Bel aspect, Béton et agglos, large conception, tout confort

4,12

4M

Aspect soigné, béton et agglos, bonne conception, tout confort

3.81

5

Aspect ordinaire, Pierre ou agglos, bonne distribution de pièces, Tout confort


3.51



5M

Catégorie intermédiaire

3.20

6

Aspect quelconque, mise en oeuvre économique, pièces moins bien distribuées et exiguës, eau, électricité, quelque confort


2.90



6M

Catégorie intermédiaire

2.59

7

Peu soigné, mise en oeuvre économique, qualité médiocre, pièces exiguës, mauvaise distribution, peu ou pas de confort


2.29



8

Aspect délabré, mauvaise qualité, difficilement habitable


1.37



A chaque classement correspond un montant au m²


Comment est calculé la surface pondérée


On part de la surface de la maison ou de l’appartement, à cette surface sont appliquées une pondération par tranches de surface, on ajoute ensuite une surface pondérée des dépendances.


Puis on applique des correctifs d’ensemble liés à l’entretien et à la situation, enfin on ajoute des équivalences superficielles correspondant aux éléments de confort.


Et on obtient une surface pondérée totale.


Un exemple :


Une maison de 120 m² comprenant :



  • partie principale : séjour, cuisine, 3 chambres une salle d’eau,


  • dépendances : garage de 30 m², cave de 20 m² et grenier de 20 m²


 








































































































































































Surface réelle des pièces (art.324M)

120 m²

 

Surface comparative de la partie principale

 

20 premiers m²

20 x 1,45 = 29 m²

 

de 20 à 110 m²

90 x 0,90 = 81 m²

 

m² restant

10 x 0,75 = 7 m²

 

Total partie principale

117 m²

 

Surface pondérée des dépendances

Garage

30 m² x 0,6 = 18 m²

Cave, cellier, buanderie

20 m² x 0,4 = 8 m²

Grenier

20 m² x 0,2 = 4 m²

Total dépendances

30 m²

 

Total

147 m²

 

Correctif d’ensemble

Coefficient d’entretien

1,20

 

Coefficient de situation générale

0

 

Coefficient de situation particulière

0

 

Total des correctifs

1,20

 

Surface pondérée nette (147 m² x 1,20)

176 m²

 

Équivalences superficielles - les éléments de confort est converti en m²

Eau courante

4 m²

1

4 m²

Gaz

2 m²

0

0 m²

Électricité

2 m²

1

2 m²

WC

3 m²

1

3 m²

Baignoire

5 m²

0

0 m²

Douche

4 m²

1

4 m²

Lavabo

3 m²

1

3 m²

Tout à l’égout

3 m²

1

3 m²

Chauffage (x nombre de pièces)

2 m²

6

12 m²

Total équivalences

31 m²

 

Surface pondérée totale

176 m² + 31 m²

207 m²



Comment est calculée la valeur locative ?


La valeur locative est calculée en multipliant la surface pondérée totale par le montant au m² lié au classement.


Les structures d’application


Service du cadastre : calcule les éléments définissant la valeur locative après réception des imprimés déclaratifs H1 et H2. Le service est habilité à vérifier l’exactitude des déclarations, il gère les relances et les contentieux


Le trésor public : Applique les taux d’imposition, édite les avis individuels d’imposition (Taxes foncières et taxes d’habitation)


La commission communale des impôts directs : elle est composée de 6 membres titulaires et de 6 membres suppléants, elle est renouvelée par le directeur des services fiscaux du département après chaque élection municipale à partir d’une liste de 24 personnes assujetties à l’impôt.